Art 1. Définitions
a. NexDT bv: est l’utilisateur des conditions générales.
b. Client: la partie qui sollicite la demande de nos services:
c. Accord: les accords et/ou conventions conclus entre le Client et NexDT bv sur l’expertise à réaliser.

Art 2. Applicabilité et validité
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre NexDT bv et le Client concernant les transactions d’expertise cédées par le Client à NexDT bv.
2.2 Aucune cession ou autre condition du client ne s’appliquera, sauf si d’autres accords ont été conclus entre les parties et ont été fixés par écrit.

Art 3. La prise en cours de l’accord
3.1 L’accord avec NexDT bv ne sera effectif qu’à partir du moment où le client fera parvenir une confirmation de commande sachant que celle-ci devra se faire uniquement par écrit ( voie postale ) ou par courrier électronique (Email) à NexDT bv.

Art 4. Obligations générales de NexDT bv
4.1 NexDT bv fournira ses services au mieux de ses connaissances et de ses capacités et assistera le client de manière indépendante dans une position de confiance.
4.2 NexDT bv tiendra périodiquement le Client informé de l’exécution de la mission et de son déroulement. NexDT bv informera également le Client de tout changement concernant les aspects financiers de la mission et de tout accord que NexDT bv aura conclu avec des tiers pour exécuter la mission.
4.3 NexDT bv conservera un fichier de la mission. Au cas et pour autant que le client en fasse la demande, NexDT bv restituera les documents reçus du Client pour l’exécution des travaux (ex. Relevé des coûts actuel).

Art 5. Obligations du client
5.1 Le Client informera NexDT bv de toutes les informations pertinentes pour l’exécution de la mission et sera tenu de fournir les documents dont NexDT bv aurait besoin conformément à son jugement pour la bonne exécution de la mission, ceci sous la forme souhaitée par NexDT bv et en temps opportun.
5.2 Le client garantira l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations et documents mis à la disposition de NexDT bv, même s’ils proviennent de tiers, excepté si la nature du contrat en décide autrement.

Art 6. Confidentialité
6.1 NexDT bv et le Client ne seront pas autorisés d’utiliser les informations mises à leur disposition par l’une ou l’autre partie à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été obtenues.
6.2 Sauf autorisation écrite préalable de NexDT bv, le Client ne publiera pas le contenu de toutes les expressions, écrites ou verbales, de NexDT bv, qui n’auraient pas été rédigées ou faites dans le but de fournir à des tiers les informations qui y seraient contenues. Le Client veillera également à ce que des tiers ne puissent pas prendre connaissance de ce contenu prévu.
6.3 NexDT bv et le Client imposeront leurs obligations en vertu du présent article aux tiers engagés par eux-même.

Art 7. Propriété intellectuelle
7.1 NexDT bv se réservera tous les droits sur les expressions intellectuelles qu’elle utilisera ou aura utilisé dans le cadre de l’exécution de la mission du Client, dans la mesure où elles découlent de la loi.
7.2 Il sera expressément interdit au Client de reproduire, divulguer ou exploiter les expressions intellectuelles décrites à l’article 7.1, l’ensemble dans le sens le plus large du terme, avec ou sans implication de tiers.

Art 8. Dispositions financières
8.1 Les frais de NexDT bv associés à la mission seront fixés dans l’accord.
8.2 Les frais de NexDT bv, le cas échéant augmentés des avances et factures de tiers engagés, seront facturés périodiquement au Client, excepté si le Client et NexDT bv ont conclu d’autres accords à cet égard. La TVA sera facturée sur tous les montants dus par le Client et NexDT bv.
8.3 Le client honorera les frais de facture de NexDT BV. Le paiement devra être effectué, sans déduction, escompte ni règlement de dettes, dans les 14 jours suivant la date de l’émission de la facture . Quant aux factures d’acomptes ou provisionnelles, celles-ci devront être honorées avant la première visite.
8.4 Au cas où, le Client devrait être en défaut de paiement d’une facture due dans les délais impartis et si le retard ne résulte pas d’une circonstance reprochable à NexDT bv, le Client pourrait alors se voir imputer, ce, sans autre préavis et de la part de NexDT bv, une compensation d’intérêts au taux d’intérêt légal, ceci à compter du jour de l’expiration du délai de paiement. Ceux-ci seront également majoré d’un forfait de frais administratifs de 50,00 € htva pour les premiers rappels.
8.5 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (recouvrement) raisonnablement encourus par NexDT bv en vue de régler sa facture seront à la charge du Client.
8.6 Au cas où le client annulerait la mission après que celle-ci ait été remise, 30% du montant proposé seront alors facturés. Si les travaux de NexDT bv seraient déjà débutés devaient avoir été entamés au moment de l’annulation par le Client, les frais déjà engagés par NexDT seront facturés et majorés de 30% du montant du devis restant.

Art 9. Responsabilités
9.1 NexDT bv sera responsable vis-à-vis du mandataire:
a. Au cas où une lacune lui serait attribuable
b. le client a avertira NexDT bv par lettre recommandée, lui signifiant de remédier, dans un délai raisonnable, au défaut dont il serait tenu pour responsable.
c. NexDT bv n’a pas, dans un délai raisonnable, donné suite à la lettre recommandée du client.
Si dans un délai raisonnable, aucune suite à la lettre recommandée du client n’aurait été donnée par NexDT bv.
9.2 Si le Client peut démontrer qu’il a subi un dommage en raison d’une lacune imputable à NexDT bv, NexDT bv ne sera responsable de ce dommage que jusqu’à concurrence maximum du montant de la redevance pour la mission concernée, ce, au cours de la dernière année civile, ou dans le cadre d’une mission ponctuelle, jusqu’à concurrence maximum du montant de la redevance pour la mission concernée, excepté en cas d’intention volontaire ou de négligence grave de la part de NexDT bv.
9.3 Le Client indemnisera NexDT bv en vertu des revendications des tiers en raison de dommages causés par le Client, faisant suite à la soumission à NexDT bv d’informations incorrectes ou incomplètes, excepté si le Client démontre serait en mesure de démontrer que le dommage n’est pas lié à des actes ou omissions de sa part ou causés par une intention volontaire ou une négligence grave de la part de NexDT BV.

Art 10. Conflits et droits applicables
10.1 Tous les litiges relatifs au contrat ou à l’exécution d’un accord entre les parties, à savoir : NexDT bv et le Client, et qui d’un commun accord ne peuvent être résolus entre celles-ci, seront soumis au tribunal compétent se trouvant dans la juridiction dans laquelle NexDT bv a été établie. Nonobstant le fait de ce qui est stipulé ci-dessus et par dérogation à ce qui précède, NexDT bv aura le droit de soumettre la résolution du ou des litiges à une juridiction compétente sur le territoire de l’appartenance de l’acheteur. Les tribunaux de Louvain seront compétents.
dans l’arrondissement territorial dépendant du client/ de l’acheteur ?
10.2 Seul le droit belge sera d’application aux accords entre NexDT bv et le Client.